Quitter son appartement : les démarches

Pour résilier votre bail de location vous devez faire parvenir à votre bailleur votre souhait de quitter votre appartement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui explicite les rapports locatifs entre bailleurs et locataires le délai de préavis est fixé à 3 mois quand la demande émane du locataire. Ce délai pouvant être ramené à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de perte d'emploi ou de changement d'emploi. Les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un déménagement ou les titulaires du RMI pourront également bénéficier de ce délai raccourci.

Si vous souhaitez quitter votre appartement au 30 juin, la lettre de dédite doit parvenir à votre bailleur au plus tard le 30 mars. La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant foi.

Dans un cas de problème avec votre bailleur vous pouvez également utiliser les services d'un huissier pour la signification de l'acte car le préavis démarre bien à la réception de la lettre recommandée avec AR. En effet si le bailleur ne va pas chercher ce courrier le préavis ne démarre pas.

Le loyer est bien sur dû pour toute la durée du préavis dans le cas d'un départ émanant du locataire. Sauf dans le cas ou vous trouveriez un accord avec le bailleur et qu'un nouveau locataire s'installe dans votre appartement avant la fin du préavis.